16/04/2014
Les brèves Urba Pratique (mars 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
21:24 Publié dans Droit au logement opposable, Expropriation, Permis de construire, Préemption | Tags : permis de construire, retrait, observations, droit au logement opposable, commission de médiation, prioritaire, urgent, logement décent, droit de délaissement, droit de rétrocession, emplacement réservé, plan local d'urbanisme, expropriation | Commentaires (0) | |
27/02/2014
Permis de construire : articulation des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite
Le Conseil d’Etat « sauve » un permis comprenant des dérogations aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite accordé pour la requalification d'un imposant monument historique.
20:52 Publié dans Permis de construire | Tags : permis de construire, dérogation, accessibilité, personnes à mobilité réduite, pmr, code de la construction, monument historique | Commentaires (0) | |
04/01/2014
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle de l’autre
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement.
Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment.
15:31 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : exception d'illégalité, permis de construire, déclaration préalable, construction irrégulière, connexité, changement de destination | Commentaires (0) | |